Sont indiquées aux présentes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, communiquées au Client et dont il prend connaissance préalablement à la passation de sa commande.
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site accessible via l’urlwww.cyclexperts-brest.com(le « Site »), conclues entre :
La société CYCLES PAB, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Brest sous le n° 453 498 925, dont le siège social est situé 5 rue Rosemonde Gérard, 29850 GOUESNOU, téléphone : 98.42.58.57, email contact@cyclexperts-brest.com(ci-après le « Vendeur») et
Tout acheteur consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client») et ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
Le Vendeur est spécialisé dans la vente de cycles multimarques, sous l’enseigne Cyclexperts.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Il est entendu que ces Conditions sont applicables aux seules ventes réalisées par la société CYCLES PAB, identifiée ci-dessus, et non par d’autres sociétés qui exploiterait sous la même enseigne.
Les présentes Conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message au Vendeur.Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
PRODUITS
Les produits commercialisés sur le Site sont des cycles de toutes sortes (VTT, Vélo route, Vélo électrique, Vélo urbain/trekking, Vélo junior…), sous différentes marques.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations transmises par les fabricants. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles avant toute passation de commande.
Le Vendeur répercutera au Client, la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées qui seraient indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché, si cette information lui a été délivrée par le fabricant.
PRIX
Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Le prix affiché ne comprend pas les coûts d'expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande, quand celui-ci n’a pas opté pour une récupération du produit en point de vente.
En cas de versement d’un acompte, cette somme ne pourra en aucun cas être qualifiée d'arrhes.
COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit créer un compte client en précisant une adresse email valide, son adresse postale, son numéro de téléphone.
Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lue par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la valider.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client peut ensuite suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
Compte tenu de la typologie de produits concernés, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante.
La sécurité des transactions est assurée via la solution de paiement en ligne du Crédit Agricole.
PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, via l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site, selon le choix du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements financiers ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
A cet effet, une fois la commande validée par le Client, le Vendeur lui adresse un email de confirmation, à l’adresse indiquée, incluant une confirmation de commande au format PDF.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
LIVRAISON
Au choix du Client, les produits sont soit :
Retirés gratuitement au point de vente du Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus aux heures habituelles d’ouverture, en présentant la confirmation de commande ainsi qu’une pièce d’identité ;
Livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l'expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
RECEPTION
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de notifier au transporteur et au Vendeur, par écrit, toutes réserves utiles (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...).
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit par le Client, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.Conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation, eu égard aux produits concernés, qui ne peuvent être normalement renvoyés par la poste, le Vendeur indiquera au Client le coût estimatif de renvoi du bien.
Ce droit peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Le Vendeur communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le Client peut également procéder par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés, si possible, de la facture d'achat. Le Vendeur remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :
De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les frais d'envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure.
GARANTIE CONTRACTUELLE
Les Produits achetés sur le Site sont susceptibles de bénéficier, outre les garanties légales précitées, d'une garantie contractuelle constructeur comme indiqué, le cas échéant, au descriptif du produit concerné.
Ces garanties s’ajoutent, dans cette hypothèse, aux garanties légales.
FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.
Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s'il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.
DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique du Site en matière de collecte et traitement de données personnelles, présente sur le Site.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, y compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, d'un droit d'accès, de modification, rectification, d'opposition, portabilité et limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au Vendeur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, incluant les illustrations, images et textes reproduits, est la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et droits d’auteur relatifs aux produits sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
